Préambule
Le terme « Sulico » désigne la société Sulico SAS et ses filiales telles que définies ci-dessus, au sens du Code de commerce.Sulico permet aux créateurs de contenu physiques ou morales ou agences (Siret, Urssaf, etc.) régulièrement déclarées et inscrites en tant que créateur de contenu ou agence d’influence de gérer leur affaires grâce à une plateforme digital d’automatiser leur tâches répétitives et de centraliser leurs documents et informations avec leurs collaborateurs.
Les présentes Conditions d'utilisation ("Conditions") constituent un accord juridique entre vous ("Vous", " Utilisateur" ou “Client”) et Sulico ("Sulico") qui régit votre utilisation de votre compte Sulico individuel ("Compte Sulico"), de notre site Web situé à l'adresse www.sulico.net et des logiciels, systèmes et services associés. Vous devez lire attentivement l'ensemble des Conditions.
En utilisant les Services de Sulico, vous acceptez les présentes Conditions et toutes les politiques référencées dans les présentes ("Politiques"), y compris les conditions qui limitent la responsabilité de Sulico et exigent la résolution des litiges par arbitrage. Vous acceptez également toutes les conditions supplémentaires spécifiques aux Services Sulico que vous utilisez ("Conditions supplémentaires"), qui font partie intégrante des présentes Conditions.
Les Services Sulico ne sont disponibles que pour les entreprises (y compris les entrepreneurs individuels) basées en France. Vous reconnaissez et acceptez que les Services Sulico ne seront pas utilisés à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier votre entreprise ou entité aux présentes Conditions et que votre entreprise accepte ces Conditions.
Définitions
Utilisateur ou Client : toute personne autorisée par Sulico à accéder aux Services. Pour accéder aux Services et les utiliser, chaque Utilisateur ou Client doit utiliser une identité unique et ne peut accéder aux Services que dans la limite de la licence accordée par l’équipe Sulico.
Créateurs : Personnes physiques ou morales pouvant créer du contenu et exercer une influence sur Internet, notamment les réseaux sociaux, pages ou blogs, et inscrites sur la plateforme avec cette qualification. Ici, et dans le cadre de leur collaboration, sous ce nom, des personnes physiques ou morales indépendantes (agents, gérants, impresarios, collaborateurs,) effectivement mandatées par des influenceurs, quels que soient leur statut juridique ou leur dénomination sociale, ou divers autres prestataires de services ) sont également affichés.
Plateforme : Logiciel sous forme de service hébergé communément appelé Saas (Software as a service) pouvant être utilisé par les createurs et agent. Vous pouvez y accéder via votre navigateur internet. Ce logiciel a pour but de de gérer les projets d’un créateur en automatisant leur tâches répétitives, de centraliser leurs documents et informations avec leurs collaborateurs et de permettre un suivi sécurisé et une traçabilité des échanges entre le créateur et ses collaborateurs.
Projet : zones distinctes du Service dans lesquelles les Utilisateurs peuvent soumettre, poster ou modifier des Données Client. Les projets sont divisés en catégories, telles que les projets à traiter, les projets en cours, les projets refusés, les projets finis, etc… chacun ayant ses propres caractéristiques comme indiqué dans la documentation.
Services : ensemble des services proposés par la plateforme de Sulico
Site : le site internet accessible à l’adresse www.sulico.net
Données du client : toutes les données stockées dans les Services par le client ou à la demande du client. Les informations de compte ne sont pas incluses dans les Données du client. Dans ses politiques et sa documentation, Sulico fait occasionnellement référence au "Contenu de l'utilisateur". Dans la mesure où le contenu utilisateur est stocké ou transféré dans un espace de travail client, il est considéré comme une donnée client.
Abonnement : licences des Services et de la Documentation, selon le cas, dans le cadre de votre Plan d'abonnement.
Frais d’abonnement : tous les frais associés à votre abonnement
Plan d'abonnement : niveau d'abonnement applicable aux fonctionnalités et services packagés tels que décrits sur le site web de Sulico et dans la documentation pertinente.
Evénement de force majeure : Toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Sulico, y compris, mais sans s'y limiter, un cas de force majeure, un acte gouvernemental, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles civils, un acte de terreur, une grève ou tout autre problème de travail, une défaillance ou un retard du fournisseur de services Internet ou des actes entrepris par des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, toute attaque par déni de service ou domaine de tiers.
Informations de compte : informations fournies à Sulico par vous et vos Utilisateurs en relation avec la création ou l'administration de votre compte Sulico ou pour la maintenance de votre compte ou des Services par Sulico. Les informations de compte, par exemple, comprennent les noms, les noms d'utilisateur, les mots de passe, les numéros de téléphone, les adresses électroniques, les informations de facturation et les informations d'utilisation de votre compte Sulico.
La responsabilité de l'éditeur du site et ses limites
Pour utiliser les Services Sulico, vous devez d'abord créer un Compte Sulico. Pour ce faire, vous devez être résident en France ou de l'un de ses territoires, et vous devez être âgé d'au moins 13 ans. Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, mais de plus de 13 ans, vous devez demander à un représentant éligible ("Représentant éligible") d'accepter les présentes Conditions et les Conditions de tout Prestataire de services de paiement en votre nom. Votre parent ou votre tuteur légal doit être votre représentant éligible.
Si vous êtes une personne morale détenue, directement ou indirectement, par une personne qui n'est pas âgée d'au moins 18 ans mais de 13 ans ou plus, Votre Représentant éligible doit obtenir le consentement de Votre conseil d'administration ou d'un dirigeant autorisé. Ce conseil d'approbation, cet agent autorisé, ce parent ou ce tuteur légal est responsable envers Sulico et est légalement lié par les présentes Conditions de la même manière que le représentant éligible. Si vous êtes âgé de moins de 13 ans, vous ne pouvez pas utiliser les Services de Sulico.
Sulico vous demandera des informations afin d'établir votre compte Sulico, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, votre nom, votre date de naissance, votre numéro de téléphone, votre SIREN professionnel (le cas échéant) et d'autres informations personnelles. Il peut également vous être demandé de :
- Vérifier votre numéro de téléphone
- Connecter votre compte Google
- Connecter votre boîte aux lettres électronique
Vous devez répondre aux questions de vérification en fournissant des informations exactes et complètes, et vous devez maintenir toutes vos informations à jour. Vous êtes entièrement responsable de la mise à jour permanente de votre mot de passe Google ou de votre messagerie électronique et de vos informations bancaires.
Vous êtes entièrement responsable de la sauvegarde de votre compte Sulico et de toutes les activités qui se produisent sur votre compte Sulico, y compris les actions entreprises par les personnes auxquelles vous avez accordé l'accès au compte Sulico. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou résilier votre compte Sulico si vous fournissez des informations inexactes, fausses ou incomplètes, ou si vous ne remplissez pas les conditions d'inscription.
Les conditions d'accès
Sous réserve du paiement par le client de tous les frais d'abonnement et de la conformité à cet accord, Sulico accorde au client un droit, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser les services conformément au plan d'abonnement et à la documentation applicables, et uniquement dans le cadre des opérations commerciales internes du client, pendant la durée de l'abonnement du formulaire de commande applicable. Le Client peut autoriser ses Utilisateurs à utiliser les Services à cette fin, et le Client est responsable de la conformité de ses Utilisateurs avec le présent Accord.
Les services proposés par Sulico
Sulico est une application collaborative spécialement conçue pour les créateurs et les agents qui souhaitent améliorer la gestion de leur business.
Voici les différentes fonctionnalités :
Mails : Connectez votre adresse mail professionnelle et gérez efficacement vos opérations avec vos collaborateurs et talents
Profils : Découvrez qui sont les agences et les marques qui vous contactent et présentez-leur votre travail avec un kit média personnalisable
Tâches : Créez des rappels, n’oubliez aucune tâche et suivez l’avancement de vos opérations en temps réel
Documents : Sauvegardez les documents importants liés à la gestion de votre activité et retrouvez-les facilement
Facturation : Générez vos devis et vos factures en quelques clics et envoyez-les à vos clients
Rapports : Créez automatiquement des rapports analytiques détaillés pour rendre compte de vos collaborations avec les marques
Recherche : Retrouvez facilement une opération, un client, un document ou une tâche avec notre moteur de recherche intégré
Chat : Echangez à propos de vos opérations et en direct avec vos collaborateurs
Génération de Kit média et Rapport Analytique : Générez en quelques clics des kits média et rapports analytiques de vos talents en fonction de leurs réseaux sociaux et contenus
Demande de contrat : Commandez des contrats à notre cabinet d’avocat partenaire
La responsabilité de l'utilisateur
Chaque partie reconnaît que la violation des obligations contractuelles entraîne une responsabilité contractuelle soumise aux termes et conditions énoncés tout au long du contrat.
Sauf si et dans la mesure où la loi l'interdit, Sulico ne peut être tenue responsable des pertes de bénéfices ou de tout autre dommage spécial, accessoire ou consécutif (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages liés à la perte de données ou à la perte d'activité) résultant de ou en relation avec le site web de Sulico, les logiciels ou les systèmes exploités par Sulico ou pour le compte de Sulico, les Services de Sulico ou les présentes Conditions (quelle qu'en soit la cause, y compris la négligence).
En tout état de cause, la responsabilité de Sulico à votre égard ou à l'égard de tout tiers est limitée au montant réel des dommages directs encourus. En outre, dans les limites autorisées par la loi, Sulico n'est pas responsable, et Vous acceptez de ne pas tenir Sulico pour responsable, de tout dommage ou perte (y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'argent, de clientèle ou de réputation, de bénéfices ou d'autres pertes intangibles, ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif) résultant directement ou indirectement de :
- Votre utilisation ou votre incapacité à utiliser le site Web de Sulico, les logiciels ou les systèmes exploités par Sulico ou pour le compte de Sulico, ou tout autre service de Sulico
- Retards ou les interruptions du site Web de Sulico, des logiciels ou des systèmes exploités par Sulico ou pour le compte de Sulico, ou de tout autre service de Sulico
- Contenu, les actions ou inactions de tiers
- Suspension ou toute autre action prise en relation avec Votre Compte Sulico
Le Client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de la Plateforme et du Site, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité de la Plateforme, des Services ou du Site, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de la Plateforme, tout détournement des ressources système de la Plateforme, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme ou du Site.
La responsabilité de Sulico ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant les données ainsi que la communication de tous fichiers informatiques (notamment tout contenu protégé ou sensible) sur Internet vulnérables. Tout lien hypertexte entraînant une quelconque faille technique, de sécurité ou non, engage lentière responsabilité de l'éditeur dudit lien.
Frais et paiement de l’application
Les dispositions de cette section s'appliquent uniquement si le Client accède directement aux Services Sulico depuis Sulico. Si le Client achète l'accès aux Services Sulico par l'intermédiaire d'un revendeur, les modalités de paiement seront définies dans l'accord du Client avec ledit revendeur.
L'utilisation des Services de Sulico, qui ne relève pas d'un Essai Gratuit, est soumise à des frais d’abonnement. Lors de l'inscription d'un Compte, le Client doit choisir un plan d’abonnement avec nombre de siège pour chaque Client ou Utilisateur. Différents taux s'appliquent à différents Plans. Les frais applicables sont facturés à l'avance sur une base mensuelle ou annuelle.
Si le Client accepte un système de facturation automatique, le Client autorise Sulico à débiter automatiquement les Frais applicables sur le Compte du Client à la date de renouvellement, sauf si le Plan a été résilié ou annulé conformément à ces Conditions. Si un Client souhaite réduire le nombre d'Utilisateurs, il doit le faire avant la date de renouvellement. Les Clients peuvent annuler leur Plan à tout moment comme indiqué ci-dessous, mais doivent le faire avant la date de renouvellement afin d'éviter la facturation des frais de la période du plan suivante. Si le Client choisit d'annuler son plan pendant la période du plan, il peut utiliser le service jusqu'à la fin de la période du plan en cours, mais aucun remboursement ne sera effectué pour les Frais facturés récemment (ou précédemment).
Sulico a une politique 30 jours “Satisfait ou remboursé”. Ce qui signifie que si le client n’est pas satisfait de l’outil, il serait remboursé en intégralité des frais qu’il a payé pendant cette période de 30 jours. Tous les Frais d’abonnement après cette période de 30 ne sont pas remboursables. Tous les Frais sont hors taxes, prélèvements ou droits applicables en vertu de la loi, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable du paiement de ces taxes, prélèvements ou droits.
Si le Client ne paie pas tous les Frais dus dans les 30 jours suivant la date de la facture, Sulico suspendra l'accès au Compte du Client. Le Client disposera de 180 jours pour fournir un mode de paiement autorisé afin de réactiver un abonnement et son Compte, sinon Sulico se réserve le droit de supprimer définitivement le Compte, y compris toutes les Données du Client qu'il contient.
- Autorisation de carte de paiement : Si le Client accepte, Sulico peux demander une pré-autorisation du compte de carte de paiement du Client avant son achat de Services Sulico afin de vérifier si la carte de paiement est valide et dispose des fonds ou du crédit nécessaires pour couvrir tout achat. Le Client accepte d'approuver une telle pré-autorisation de carte et de payer tous les montants pour un Plan décrit sur le Site Web, et autorise Sulico à débiter tous les Frais sur ce compte de carte. Le Client accepte de fournir à Sulico des informations mises à jour concernant son compte de carte de paiement à la demande de Sulico et chaque fois que les informations fournies précédemment ne sont plus valides.
- Paiements par prélèvement automatique : Si le Client accepte, Sulico peut décider que le Client remplisse un mandat de prélèvement bancaire pour permettre les paiements par prélèvement bancaire. Dans ce cas, Sulico se conformera à toutes les règles et réglementations nationales applicables relatives aux paiements par prélèvement automatique.
- Prestataires de services de paiement : Sulico utilise Stripe pour traiter les paiements par prélèvement bancaire et par carte bancaire du Client. Plus d'informations sur la manière dont Stripe traite les données personnelles du Client et les droits de protection des données du Client, y compris le droit d'opposition du Client, sont disponibles sur https://stripe.com/fr/legal/france-legal-notice.
- Facture électronique : Si Sulico n'a pas demandé de pré-autorisation de la carte de paiement du Client, alors avant la fin de chaque intervalle de paiement, le Client recevra une facture électronique pour le paiement des Frais de la prochaine période de paiement. Le Client doit payer la facture à la date d'échéance indiquée sur la facture.
- Frais de retard de paiement : En cas de retard de paiement, Sulico peut exiger que le Client paye des intérêts sur le retard (pénalité pour paiement tardif) pour la période pendant laquelle ce paiement est en souffrance. Le taux d'intérêt pour retard de paiement dû sera de 1% par mois ou le maximum autorisé par la loi française, selon le montant le plus élevé.
- Droit de compensation : En plus des autres droits et recours dont dispose Sulico, si la loi le permet, Sulico peut compenser toute obligation de paiement envers le Client que Sulico peut encourir en vertu des Conditions avec tout frais dus à Sulico et non encore payés par le Client en vertu des Conditions, ou de tout autre accord entre le Client et Sulico.
Confidentialités
Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre Partie et auxquels elle a accès à l’occasion du Contrat.
Cette obligation vaut dès l'acceptation des Conditions d’utilisation et est soumise aux mêmes règles de confidentialité que la période d'échange, quelle qu'en soit la cause, pendant la durée de son application et pendant deux ans après la résiliation. Seule la résiliation éventuelle de cette obligation contractuelle par voie judiciaire annulera cette obligation avant ce délai.
En cas de manquement aux obligations de confidentialité ci-dessus, la partie défaillante en supportera notamment les conséquences, la faute pouvant entraîner la résiliation anticipée du contrat sans préjudice de l'action en dommages et intérêts.
Le droit applicable et la juridiction compétente en cas de litige
Les présentes conditions d’utilisations et tous les documents contractuels y afférents sont régis par le droit français et doivent être interprétés conformément au droit français. Même les règles relatives aux conflits de lois ne peuvent pas déroger à cette disposition.
Par conséquent, il n'est pas possible d'appeler des éléments étrangers à appliquer des normes juridiques étrangères. Il est également indiqué que la version traduite a été créée à des fins d'information uniquement.
